Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services informatiques proposées par prestataire.org (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles couvrent notamment : infogérance, maintenance informatique, cybersécurité, support et assistance, projets d'infrastructure, de migration et de conseil. Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B) ; les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire. Le devis signé et ses annexes (périmètre, niveaux de service) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et détaillé, établi à partir des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou accepté par tout moyen écrit équivalent), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute demande de modification du périmètre en cours d'exécution donne lieu à un avenant ou à un devis complémentaire ; le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter des prestations non prévues au devis.

Pour les prestations récurrentes (infogérance, supervision, maintenance), la durée d'engagement, la date d'effet et les conditions de renouvellement — généralement par tacite reconduction par périodes de 12 mois — sont précisées au devis ou au contrat de service.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant à la facturation. Selon la nature de la prestation, la tarification s'entend au forfait, à l'abonnement mensuel (par poste, par serveur ou par utilisateur) ou en régie au temps passé. Les modalités applicables figurent au devis ; des repères de marché sont publiés sur la page tarifs.

Sauf stipulation contraire au devis :

les prestations ponctuelles peuvent donner lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison ;
les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, terme à échoir ;
les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Le Prestataire peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les tarifs récurrents peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis écrit de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans pénalité s'il refuse la révision.

Article 4 — Modalités d'exécution des prestations

Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis, à distance ou sur site selon les modalités convenues. Sauf engagement exprès de résultat stipulé au contrat (notamment via des engagements de niveaux de service — SLA), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les délais d'intervention et de rétablissement (GTI/GTR), les horaires de couverture et les canaux de contact du support sont définis dans le contrat de service. Les délais indicatifs de réalisation des projets courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le Client (accès, informations, validations). Un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf stipulation contraire.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité. Il désigne un interlocuteur référent pour le suivi de la relation et rend compte selon la fréquence convenue (comité de suivi, rapports d'activité).

Article 5 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

communiquer au Prestataire des informations exactes et complètes sur son environnement (parc, licences, accès, contraintes métier) et les tenir à jour ;
fournir les accès physiques et logiques nécessaires aux interventions, dans des conditions de sécurité appropriées ;
désigner un interlocuteur habilité à valider les décisions et livrables ;
disposer des licences et droits d'usage requis pour les logiciels et matériels confiés au Prestataire ;
réaliser les validations et recettes dans les délais convenus ;
régler les factures aux échéances prévues.

Le Client demeure responsable de ses données et de leurs sauvegardes, sauf si une prestation de sauvegarde est expressément confiée au Prestataire au titre du contrat. Tout manquement du Client rendant impossible ou substantiellement plus difficile l'exécution des prestations suspend les engagements de délais du Prestataire.

Article 6 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations et est limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non couvertes par une prestation de sauvegarde contractuelle, préjudice d'image ou perte de chance.

Sauf stipulation contraire au contrat, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est fournie sur demande.

Article 7 — Confidentialité et protection des données (RGPD)

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données techniques, commerciales, organisationnelles), pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des prestations, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA), annexé au contrat, précise l'objet, la durée, la nature du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité et les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire s'engage notamment à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à assurer la confidentialité et la sécurité des traitements, et à assister le Client dans le respect de ses propres obligations. Voir également notre politique de confidentialité et notre guide RGPD en entreprise.

Article 8 — Réversibilité et résiliation

Réversibilité. Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer au Client, dans un format standard exploitable, l'ensemble des données, documentations, configurations et éléments d'accès lui appartenant, et à coopérer de bonne foi avec le Client ou le prestataire entrant pendant une phase de réversibilité dont la durée et les conditions financières sont définies au contrat (à défaut, au temps passé au tarif en vigueur). Aucune donnée du Client n'est retenue en garantie de paiement des prestations de réversibilité elles-mêmes.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Résiliation des prestations récurrentes. Sauf stipulation contraire, chaque partie peut mettre fin à un contrat récurrent à son échéance moyennant un préavis écrit de 3 mois. Les sommes dues au titre des prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaque massive d'origine externe, fait du prince). La partie affectée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments préexistants (méthodes, outils, scripts, savoir-faire). Sauf stipulation contraire au devis, les livrables spécifiques réalisés pour le Client (documentations, développements sur mesure) lui sont cédés après complet paiement du prix, pour leurs besoins propres. Les licences logicielles tierces restent régies par les conditions de leurs éditeurs respectifs.

Article 11 — Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques du siège du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : juillet 2026.

Une question sur nos conditions ou besoin d'un devis ? Consultez la page demande de devis ou écrivez-nous via la page contact — contact@prestataire.org, 01 84 80 12 34.